Conditions générales de service

Dernière mise à jour : 6 septembre 2026

Les présentes conditions générales de service (les « Conditions ») forment un contrat entre SilverLock SARL, Société à responsabilité limitée (SARL) immatriculée au Maroc, dont le siège social est situé Bluzelle Centre, 56 rue Brahim Roudani, Imm. 56, Appt. N°2, Océan, 10040 Rabat, Morocco (« SilverLock », « nous »), et l'organisation qui crée un compte sur la plateforme AfriPhish ou l'utilise (le « Client », « vous »).

AfriPhish (le « Service ») est un produit de SilverLock SARL. En créant un compte, en démarrant un essai gratuit, en cliquant sur « J'accepte » ou en utilisant le Service, vous acceptez ces Conditions au nom de votre organisation et confirmez avoir le pouvoir de l'engager. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas le Service.

L'utilisation du site marketing et de ses outils gratuits est régie par les mentions légales et conditions d'utilisation. Si vous avez signé un contrat écrit distinct avec nous, celui-ci prévaut sur les présentes Conditions en cas de contradiction.

1. Définitions

  • Compte — l'espace de travail AfriPhish créé pour le Client et chaque identifiant utilisateur qui s'y rattache.
  • Utilisateurs autorisés — les salariés, prestataires et autres personnes que le Client inscrit dans le Service.
  • Données Client — les données que le Client ou ses Utilisateurs autorisés soumettent au Service, notamment les noms, adresses e-mail et numéros de téléphone des personnes inscrites, ainsi que les résultats des simulations et des formations.
  • Simulations — les exercices d'hameçonnage par e-mail, SMS, WhatsApp et autres exercices d'ingénierie sociale que le Service envoie aux Utilisateurs autorisés à la demande du Client.
  • Commande — un abonnement choisi dans le Service, sur notre page tarifs ou dans un bon de commande écrit.

2. Éligibilité et Compte

  1. Le Service s'adresse aux organisations, non aux consommateurs. L'inscription se fait avec une adresse e-mail professionnelle sur un domaine contrôlé par votre organisation ; les adresses de messagerie grand public sont refusées.
  2. La personne qui ouvre le Compte doit être majeure et habilitée à engager le Client.
  3. Vous êtes responsable de toute action effectuée via votre Compte, de la confidentialité des identifiants et de l'activation des contrôles de sécurité proposés (dont la vérification en deux étapes). Signalez sans délai tout accès non autorisé à privacy@afriphish.com.
  4. Vous maintenez à jour les coordonnées du Compte afin que nous puissions vous joindre au sujet du Service.

3. Essai gratuit

  1. L'essai gratuit ouvre à une organisation un espace de travail limité dans le temps et en nombre de sièges (actuellement 14 jours et 25 collaborateurs, tel qu'indiqué à l'inscription). Nous pouvons modifier ces paramètres pour les nouveaux essais à tout moment.
  2. Le nombre d'essais est limité par domaine d'organisation. À l'échéance, l'espace cesse d'envoyer des Simulations et des formations ; le Compte et ses données restent consultables pour permettre l'export ou la souscription.
  3. Nous pouvons suspendre ou supprimer un essai inactif, ouvert avec de fausses informations ou utilisé en violation de l'article 6.

4. Abonnements, tarifs et paiement

  1. Les offres payantes, leurs limites de sièges et leurs fonctionnalités sont décrites dans le Service et sur notre page tarifs au moment de la Commande. Les prix s'entendent hors TVA et autres taxes applicables, ajoutées le cas échéant.
  2. Sauf mention contraire dans la Commande, les abonnements sont facturés annuellement d'avance et se renouvellent tacitement pour des périodes de même durée, au tarif alors en vigueur, sauf notification écrite de non-renouvellement au moins 30 jours avant l'échéance.
  3. Les factures sont payables à 30 jours. Nous pouvons suspendre le Service, après notification écrite, tant qu'une facture non contestée reste impayée plus de 15 jours après son échéance.
  4. Les sommes versées ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire des présentes Conditions ou de la loi. Les sièges ajoutés en cours de période sont facturés au prorata jusqu'à la fin de celle-ci.

5. Ce que nous fournissons

  1. Nous fournissons le Service conformément, pour l'essentiel, à sa documentation, avec le soin et la compétence raisonnables, et nous maintenons des mesures administratives, techniques et physiques destinées à protéger les Données Client.
  2. Nous visons une disponibilité permanente du Service. Les maintenances planifiées sont annoncées à l'avance lorsque c'est possible et programmées en dehors des heures ouvrées africaines. Les engagements de niveau de service, lorsqu'ils sont proposés, figurent dans la Commande.
  3. Le support est assuré par e-mail et, pour les offres supérieures, par les canaux décrits dans la Commande.
  4. Nous pouvons améliorer, ajouter ou retirer des fonctionnalités. Nous prévenons au moins 30 jours avant de retirer une fonctionnalité qui réduirait sensiblement le cœur du Service pour votre offre.

6. Vos obligations — simulation autorisée uniquement

Le Service envoie, par conception, des messages trompeurs. Cela est licite lorsque, et seulement lorsque, une organisation teste ses propres collaborateurs avec l'autorité nécessaire. Vous vous engagez donc à ce que :

  1. seules soient inscrites des personnes qui sont vos salariés, vos prestataires ou les membres d'une organisation vous ayant expressément autorisé à les tester ;
  2. vous disposiez, et conserviez, le droit, au regard des lois qui vous sont applicables, de mener des Simulations de sensibilisation auprès de ces personnes, y compris les obligations d'information, de consultation ou de consentement envers les salariés, comités d'entreprise ou représentants du personnel ;
  3. vous n'utilisiez jamais le Service pour cibler, tromper, hameçonner ou collecter les identifiants d'une personne hors de ce groupe autorisé, ni pour tester une organisation tierce sans son autorisation écrite ;
  4. vous n'utilisiez pas les contenus de Simulation, pages d'atterrissage, infrastructures d'envoi ou modèles à d'autres fins que l'exécution de Simulations dans le Service ;
  5. vous utilisiez les résultats à des fins de sensibilisation. Vous demeurez seul responsable des décisions RH, disciplinaires ou autres prises sur la base des résultats, et du respect du droit du travail et de la protection des données qui s'y applique ;
  6. vous respectiez l'ensemble des lois applicables, notamment en matière de protection des données (par exemple la loi marocaine 09-08, la POPIA sud-africaine, la NDPA nigériane, le DPA kenyan, le RGPD lorsqu'il s'applique) et les règles anti-spam et de télécommunications des pays où se trouvent vos Utilisateurs autorisés.

Nous pouvons suspendre immédiatement le Compte, et informer les autorités compétentes, si nous avons des raisons de croire que le Service est utilisé contre des personnes non autorisées.

7. Utilisation acceptable

Il vous est interdit, directement ou par un tiers, de :

  • tenter d'accéder sans autorisation au Service, aux données d'un autre client ou à notre infrastructure ;
  • sonder, scanner, surcharger, perturber ou rétro-concevoir le Service, ou contourner ses limites d'usage et contrôles de sécurité ;
  • téléverser des logiciels malveillants ou des contenus illicites, ou utiliser le Service pour diffuser des contenus illicites, diffamatoires ou contrefaisants ;
  • revendre, sous-licencier ou mettre le Service à disposition de tiers, hors vos propres Utilisateurs autorisés ;
  • utiliser le Service pour développer un produit concurrent, ou copier ses contenus, modèles ou cours hors du Service ;
  • envoyer des Simulations depuis des domaines que vous ne possédez pas ou n'êtes pas autorisé à utiliser.

8. Données Client et données personnelles

  1. Rôles. Pour les données personnelles des Utilisateurs autorisés que vous inscrivez, vous êtes responsable du traitement et SilverLock est votre sous-traitant, agissant sur vos instructions documentées. Pour les données de vos administrateurs (nom, e-mail professionnel, journaux de connexion, contacts de facturation), SilverLock est responsable du traitement, comme décrit dans notre politique de confidentialité.
  2. Accord de traitement des données. Notre accord de sous-traitance, incluant la liste des sous-traitants ultérieurs, fait partie des présentes Conditions et est disponible auprès de privacy@afriphish.com. Nous ne traitons les Données Client que pour fournir le Service, respecter la loi et suivre vos instructions.
  3. Sous-traitants ultérieurs. Nous recourons à des prestataires d'hébergement, d'authentification, d'e-mail et de messagerie. La liste à jour, avec les pays concernés, figure dans l'accord de sous-traitance et est résumée dans la politique de confidentialité. Nous vous informons avant tout ajout et vous pouvez vous y opposer pour des motifs raisonnables liés à la protection des données.
  4. Vos garanties. Vous garantissez disposer d'une base légale pour nous transmettre les Données Client et pour les traitements que vous ordonnez, et avoir informé vos Utilisateurs autorisés comme la loi l'exige.
  5. Incidents de sécurité. Nous vous notifions sans retard injustifié, et au plus tard 72 heures après l'avoir confirmée, toute violation de sécurité entraînant la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisés aux Données Client.
  6. Conservation et suppression. Vous pouvez exporter les Données Client à tout moment depuis le Service. Dans les 30 jours suivant la résiliation, nous supprimons ou anonymisons les Données Client, sauf obligation légale de conservation ; les sauvegardes sont purgées selon leur cycle normal.
  7. Données agrégées. Nous pouvons utiliser des données agrégées et dé-identifiées, ne permettant raisonnablement pas d'identifier le Client ou une personne, pour exploiter, comparer et améliorer le Service.

9. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre, ne les utilise que pour exécuter les présentes Conditions et les protège avec au moins le soin qu'elle apporte à ses propres informations confidentielles. Sont exclues les informations devenues publiques sans faute du destinataire, déjà légitimement connues de lui, développées indépendamment, ou dont la divulgation est imposée par la loi (avec notification préalable lorsqu'elle est permise).

10. Propriété intellectuelle

  1. Le Service, ses logiciels, modèles, contenus de formation, scénarios, designs, rapports et marques (dont le nom et la marque AfriPhish) appartiennent à SilverLock ou à ses concédants. Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et non transférable d'utilisation dans le Service, à des fins internes de sensibilisation, pour la durée de votre abonnement.
  2. Vous conservez tous vos droits sur les Données Client. Vous nous accordez la licence nécessaire pour les héberger, traiter et afficher afin de fournir le Service.
  3. Les rapports et certificats générés pour vous peuvent être utilisés en interne et partagés avec vos auditeurs et régulateurs.
  4. Si vous nous adressez des suggestions, nous pouvons les utiliser sans obligation envers vous.
  5. Les noms de réglementations et de référentiels (POPIA, NDPA, ISO 27001, NIST CSF, SOC 2, PCI DSS et autres) appartiennent à leurs titulaires ; les références décrivent une couverture, non un agrément.

11. Services tiers

Le Service repose sur des prestataires tiers (hébergement, envoi d'e-mails, messagerie WhatsApp, identité). Leur disponibilité échappe à notre contrôle. Lorsque vous connectez vos propres comptes tiers (expéditeur WhatsApp Business, fournisseur d'identité), vous êtes responsable du respect des conditions de ces prestataires.

12. Suspension et résiliation

  1. Chaque partie peut résilier les présentes Conditions en cas de manquement grave de l'autre non corrigé dans les 30 jours d'une mise en demeure écrite, ou immédiatement en cas d'insolvabilité de l'autre.
  2. Nous pouvons suspendre le Service, avec préavis lorsque c'est possible, si nous avons des raisons de croire qu'il est utilisé en violation des articles 6 ou 7, si la suspension est nécessaire pour protéger le Service ou d'autres clients, ou en cas d'impayé selon l'article 4.
  3. Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment ; les sommes dues pour la période en cours restent exigibles sauf mention contraire dans la Commande.
  4. À la résiliation, votre droit d'utiliser le Service prend fin et l'article 8.6 s'applique aux Données Client. Les articles destinés par nature à survivre (notamment 8, 9, 10, 13, 14 et 16) demeurent applicables.

13. Garanties et exclusions

  1. Nous garantissons que le Service fonctionnera pour l'essentiel conformément à sa documentation. Votre seul recours en cas de manquement à cette garantie est la correction de la non-conformité ou, à défaut dans un délai raisonnable, le remboursement des sommes correspondant à la période affectée.
  2. Le Service est un outil de formation et de simulation. Il ne garantit ni que votre organisation ne sera pas attaquée, ni que chaque collaborateur reconnaîtra une attaque réelle, ni votre conformité à une loi ou norme. Les rapports, scores, modèles de politiques et contenus de cours sont fournis à titre d'information et ne constituent pas un conseil juridique, d'audit ou professionnel.
  3. Sauf disposition expresse des présentes Conditions, et dans toute la mesure permise par la loi, le Service est fourni « en l'état » et nous excluons toute autre garantie, expresse ou implicite, y compris d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon.

14. Limitation de responsabilité

  1. Dans toute la mesure permise par la loi, aucune partie n'est responsable des pertes indirectes, consécutives, spéciales ou punitives, ni des pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, d'activité, de clientèle ou de données (hors Données Client perdues du fait de notre manquement à l'article 8), quelle qu'en soit l'origine.
  2. Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de chaque partie au titre des présentes Conditions sur toute période de 12 mois est limitée aux sommes payées ou dues par le Client pour le Service sur cette période (ou, pour un essai gratuit, à 100 USD).
  3. Rien dans les présentes Conditions ne limite la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par négligence, de fraude, de violation des articles 6 ou 7, ou de toute responsabilité ne pouvant être limitée par la loi.

15. Garantie d'indemnisation

Vous défendrez et indemniserez SilverLock contre les réclamations de tiers, ainsi que les dommages et frais raisonnables en résultant, découlant des Données Client, de votre utilisation du Service en violation des articles 6 ou 7, ou de votre violation de la loi applicable. Nous vous défendrons et indemniserons contre les réclamations de tiers alléguant que le Service, utilisé conformément aux présentes Conditions, porte atteinte à leurs droits de propriété intellectuelle, sous réserve d'une notification rapide et de la maîtrise de la défense.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit du Royaume du Maroc. Les parties s'efforceront d'abord de résoudre tout différend à l'amiable, par discussion entre représentants de direction, pendant 30 jours. À défaut, les tribunaux de Rabat (Maroc) sont seuls compétents, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs ou du droit du travail applicables aux personnes physiques dans d'autres pays.

17. Modification des Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions. Pour toute modification substantielle, nous prévenons au moins 30 jours à l'avance par e-mail au titulaire du Compte ou par un avis dans le Service ; les nouvelles Conditions s'appliquent au renouvellement suivant, ou à la date de l'avis pour les essais gratuits. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation. La version en vigueur est toujours disponible à cette adresse.

18. Dispositions générales

Les présentes Conditions, la Commande et l'accord de sous-traitance constituent l'intégralité de l'accord entre les parties sur leur objet. Si une clause est inapplicable, les autres demeurent en vigueur. Aucune partie ne peut céder les présentes Conditions sans le consentement de l'autre, sauf à un successeur de son activité. Les notifications nous sont adressées à sales@afriphish.com (commercial) ou privacy@afriphish.com (protection des données), ou par courrier à l'adresse ci-dessus. Aucune partie n'est responsable d'un retard dû à des événements hors de son contrôle raisonnable. La version anglaise des présentes Conditions fait foi ; la traduction française est fournie pour information.

Contact

SilverLock SARL · Bluzelle Centre, 56 rue Brahim Roudani, Imm. 56, Appt. N°2, Océan, 10040 Rabat, Morocco · sales@afriphish.com